Les Structures de Passation des Marchés Publics

Composition

Les structures intervenant dans les processus de passation, de contrôle et de gestion des
marchés publics sont les suivantes :

  • La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) ;
  •  Le Secrétariat de la Personne Responsable des Marchés Publics (S/PRMP) ;
  •  La Commission Municipale de Passation des Marchés Publics (CMPMP) ;
  •  La Cellule Municipale de Contrôle des Marchés Publics (CMCMP).

 Organisation

Le Secrétariat de la Personne Responsable des Marchés Publics comporte des
cadres, dont un juriste ou spécialiste des marchés publics.
La Commission Municipale de Passation des Marchés Publics comprend :

  • La Personne Responsable des Marchés Publics ou son représentant qui en assure la
    présidence;
  • Deux (02) Conseillers municipaux ;
  • Le Receveur-percepteur ;
  • Un (01) spécialiste des marchés publics.
  • La Personne Responsable des Marchés Publics peut s’adjoindre toute personne dont la compétence
    est jugée nécessaire.

Les membres permanents de la Commission Municipale de Passation des Marchés Publics qui ne le
sont pas ès qualité sont proposés par la Personne Responsable des Marchés Publics et nommés par
l’autorité contractante, sur la base des critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience
dans les domaines juridique, technique ou économique et des marchés publics et délégations de
service public.
La Cellule Municipale de Contrôle des Marchés Publics est composée comme suit :

  • Un (01) Chef de Cellule ;
  • Un (01) juriste ou spécialiste des marchés publics ;
  • Un (01) ingénieur des travaux publics ou du secteur ;
  •  Deux (02) cadres de la catégorie A1 ;
  • Toute personne dont la compétence serait jugée nécessaire.

Le Chef de la Cellule Municipale de Contrôle des Marchés Publics et les autres
membres sont choisis parmi les cadres de la catégorie A1 de l’Administration municipale, justifiant
d’une expérience avérée dans le domaine des Marchés Publics ou de niveau équivalent s’ils
devraient être choisis en dehors de l’Administration municipale.
Le Chef de la Cellule Municipale de Contrôle des Marchés Publics est nommé par arrêté du Maire
pour une période de quatre (04) ans, renouvelable une fois. Il a rang de Directeur Adjoint.
Dans le respect des dispositions applicables en matière de marchés publics, les règles d’organisation
et de fonctionnement de la Cellule Municipale de Contrôle des Marchés Publics sont précisées par
arrêté pris par l’autorité contractante en conformité avec un modèle standard établi par l’Autorité de
Régulation des Marchés Publics.
Les différends entre la Personne Responsable des Marchés Publics, la Commission de
Passation des Marchés Publics et la Cellule Municipale de Contrôle des Marchés Publics sont
soumis à l’arbitrage de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics selon les modalités définies
par le décret n° 2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de
l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.
Chacune de ces structures dispose, en outre, d’un Secrétaire ayant rang de chef de
division et d’un agent de liaison.

Attributions

La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP)
Le Maire est la Personne Responsable des Marchés Publics. En cette qualité, il est chargé de
conduire la procédure de passation, depuis le choix de cette dernière jusqu’à la désignation de
l’attributaire et l’approbation du marché définitif ou de la délégation de service public. Il s’occupe
notamment :

  • De la planification des marchés publics et des délégations de service public ;
  • De l’exécution budgétaire du marché par la réservation du crédit et sa confirmation jusqu’à
    la notification du marché ;
  •  De l’élaboration des dossiers d’appel d’offres et de consultation en collaboration avec les
    services techniques compétents ;
  •  De la détermination de la procédure et du type de marché ;
  • Du lancement des appels à la concurrence ;
  • De la rédaction des contrats et avenants ;
  • Du suivi de l’exécution des marchés et de la participation aux réceptions des ouvrages,
    fournitures et services, objet des marchés ;
  • De la tenue des statistiques et des indicateurs de performances, la rédaction des rapports sur
    la passation et l’exécution des marchés et des délégations de service public pour l’autorité
    contractante et leur transmission à la direction nationale de contrôle des marchés publics et
    à l’autorité de régulation des marchés publics ;

De la mise en œuvre de l’ensemble des procédures d’enregistrement des différentes phases,
qu’elles soient administratives, techniques ou financières et de l’archivage par des
méthodes modernes efficientes.
La Personne Responsable des Marchés Publics est habilitée, sous délégation de l’autorité
contractante, à signer le marché ou la convention de délégation de service public au nom et sous le
contrôle de ladite autorité contractante.
La Personne Responsable des Marchés Publics est par ailleurs chargée de la coordination des
activités des directions et services impliqués dans la chaîne de passation et d’exécution des marchés
publics.
La Personne Responsable des Marchés Publics peut se faire représenter dans l’exercice de ses
fonctions, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature du marché ou de la délégation.
Le Secrétariat de la Personne Responsable des Marchés Publics (S/PRMP)
Le Secrétariat de la Personne Responsable des Marchés Publics est chargé notamment des tâches ci-après :

  • Tenir un fichier des marchés ;
  • Tenir les procès-verbaux des réunions ainsi que les registres infalsifiables, cotés et
    paraphés, acquis auprès de l’autorité de régulation des marchés publics ;
  •  Assurer la bonne tenue des archives des marchés attribués ;

Elaborer et adresser à la Personne Responsable des Marchés Publics un rapport trimestriel
d’activités.
Le Secrétaire de la Personne Responsable des Marchés Publics a rang de Chef de service.
La Commission Municipale de Passation des Marchés Publics (CMPMP)
La Commission Municipale de Passation des Marchés Publics est placée sous le contrôle de la
Personne Responsable des Marchés Publics. Elle a pour missions :

  • D’examiner les dossiers d’appel d’offres avant leur transmission à la Cellule de Contrôle
    des Marchés Publics ;
  • De procéder à l’ouverture et au dépouillement des offres ;
  •  De valider, dans le respect des dispositions de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant
    code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, les
    résultats des travaux de la sous-commission d’analyse ;
  •  D’assurer la transmission du rapport de dépouillement et des fiches d’analyse à la Cellule
    de contrôle des marchés publics ;
  •  De procéder à un réexamen du dossier lorsque la Direction Nationale de Contrôle des
    Marchés Publics émet des observations sur le rapport ;
  • D’élaborer et d’adresser à la Personne Responsable des Marchés Publics un rapport
    périodique d’activités.
    La Cellule Municipale de Contrôle des Marchés Publics (CMCMP)
    La Cellule Municipale de Contrôle des Marchés Publics (CMCMP) assure le contrôle a priori des
    opérations de passation des marchés publics dont les montants sont inférieurs aux seuils fixés par
    le décret n°2011-479 du 08 juillet 2011 fixant les seuils de passation, de contrôle et
    d’approbation des marchés publics.
    A ce titre, elle est chargée :
  •  De procéder à la validation du plan de passation des marchés de l’Autorité Contractante
    et des dossiers d’appel d’offres avant le lancement de l’appel à la concurrence ;
  •  D’accorder les autorisations et dérogations nécessaires à la demande de l’Autorité
    Contractante ;
  • D’assister aux opérations d’ouverture des plis ;
  • De procéder à la validation du rapport d’analyse comparative des propositions et du
    procès-verbal d’attribution provisoire du marché ;
  • De procéder à la validation des projets d’avenants ;

D’élaborer et d’adresser à la Personne Responsable des Marchés Publics un rapport annuel
d’activités.
La Cellule Municipale de Contrôle des Marchés Publics dispose d’un délai maximum
de cinq (05) jours ouvrables à compter de la date de réception d’un dossier pour se prononcer et
transmettre sa décision à la Commission Municipale de Passation des Marchés Publics.
En cas de divergences, les membres en désaccord peuvent réserver leur signature du rapport de
contrôle. Dans ce cas, ils sont tenus d’adresser, dans un délai maximum de cinq (05) jours, leur
opinion par écrit à la Personne Responsable des Marchés Publics.
Les avis et recommandations de la Cellule Municipale de Contrôle des Marchés Publics doivent être
motivés.
Ils peuvent être transmis à tout soumissionnaire intéressé qui en fait la demande et pour autant
qu’ils concernent les procédures auxquelles ce dernier a participé.
Si la décision de la Cellule Municipale de Contrôle des Marchés Publics est favorable, l’Autorité
contractante poursuit la procédure de passation du marché ou de la délégation de service public.