1. Etat civil

Acte de naissance

La déclaration de naissance se fait dans un délai de dix (10) jours par un ascendant ou un parent proche, la sage-femme ou la matrone.

Mariage civil

Le mariage est célébré par un officier d’état civil.

Toute personne possédant toutes ses facultés mentales peut postuler et se marier au Bénin avec la personne de son choix.

Quelles sont les pièces à fournir pour se marier au Bénin ?

-Un formulaire à retirer à la Mairie
-Un (01) acte de naissance ou jugement supplétif d’acte de naissance datant de moins de trois (03) mois (pour chacun des futurs époux) ;

-Un livret de famille 

-Des copies d’extrait de mariage
-Une (01) photocopie légalisée de la pièce d’identité (pour chacun des époux) ou toutes autres pièces en tenant lieu ;
-Un (01) certificat médical qui prouve que les examens prénuptiaux ont été effectués par les futurs époux et qu’ils se sont communiqués les résultats ;
-Un (01) certificat de célibat délivré par la mairie ou l’arrondissement de naissance authentifiée par un notaire à cet effet (pour chacun des époux) ;
-Une (01) copie des actes accordant des dispenses dans les cas prévus par la loi ;
-Photocopie légalisée de la pièce d’identité de deux (02) témoins ;
-Quatre enveloppes timbrées sans adresse.

La date et l’heure de la célébration seront fixées par les conjoints.

En cas du choix d’un régime matrimonial autre que celui de la séparation des biens, joindre un contrat notarié à cet effet.

NB : dépôt des dossiers deux (02) semaines avant la date de mariage.

Pour les étrangers, notamment de nationalité Française, ils se conformeront aux dispositions du Code Civil Français.

Combien coûtent les formalités du mariage au Bénin ?

Les futurs époux doivent payer une somme de 25.000 F CFA

Quel est le délai de la procédure ?

Le dossier complet devra être déposé 03 semaines  avant la date prévue pour la célébration du mariage.

Observation

Seul le mariage hétérosexuel est autorisé au Bénin.

Décès

Les affaires funéraires sont gérées par le Service des Affaires Funéraires qui est sous la tutelle de la Direction des Services à la Population de la Mairie de Cotonou.

INHUMATION

Au décès d’un citoyen, un certificat de décès est établie en son nom par un centre médical autorisé. Muni de ce document, les parents du défunt font ensuite une déclaration à la mairie de Cotonou qui leur délivre un acte de décès.
A la Mairie, au niveau de la régie auxiliaire de la Direction des Services à la Population, il faut enfin souscrire aux frais d’attribution d’une fosse :

  • Tombe pour adulte : 50.000 F CFA
  • Tombe pour enfant : 40.000 F CFA
  • Tombe zinguée : 70.000 F

Cette formalité accomplie, la Mairie délivre un acte d’attribution de fosse aux parents du défunt portant les nom et prénoms du défunt et le numéro de la fosse. Ce document est présenté au cimetière au moins 72h à l’avance en vue de la programmation de l’enterrement.


EXHUMATION

L’autorisation d’exhumation n’est accordée que si l’enterrement date d’au moins 20 ans. Les parents du défunt adressent à la Mairie une demande d’autorisation d’exhumation. L’autorisation accordée par le Maire, une taxe de 70.000 FCFA pour exhumation est payée à la régie auxiliaire de la Direction des Services à la Population. En cas de transformation de la fosse libérée, les travaux et matériaux sont à la charge du demandeur.

RESERVATION DE TOMBES

Des citoyens d’un certain âge peuvent réserver à souhait leur tombe au cimetière municipal.

COUT
  • Caveau de tombe d’une (1) place : 50.000 FCFA à 70.000 FCFA
  • Caveau de tombe de deux (2) places : 130.000 FCFA à 190.000 FCFA

Pour l’utilisation d’une tombe réservée, une demande d’autorisation d’inhumer est adressée à la Mairie pour des vérifications d’usage.

AMENAGEMENT DE TOMBES

Pour l’aménagement de sépulture, une demande est adressée au Maire. Il faut joindre à la cette demande, le certificat d’attribution de fosses. L’autorisation accordée, une taxe de 7.000 FCFA est payée à la régie auxiliaire de la Direction des Services à la Population.

SERVICE DES INDIGENTS

Ce sont les corps découverts sur les plages (noyade), suite à un suicide, un accident, ou simplement dans les rues. Ces corps sont déposés à la morgue du service public.
La Mairie est saisie par le Commissariat Central de corps découverts sur les places et espaces publiques. Sur autorisation du procureur, les corps en décomposition sont inhumés sans autres formes de procédures.

2. Carte Nationale d’Identité

Liste des pièces nécessaires

Liste des pièces nécessaires :

  • Original de l’acte de naissance (copie conforme au registre) plus une copie légalisée de la souche ou jugement supplétif (copie conforme au registre) accompagné de la copie légalisée de la souche, et copie légalisée du procès-verbal (PV) d’homologation ;
  • Certificat de possession d’état délivré par le chef quartier ou de village ;
  • Autorisation parentale pour les mineurs ;
  • Acte de décès de l’époux accompagné de l’acte de mariage pour les veuves ;
  • Le certificat de nationalité pour les béninois né à l’étranger (accompagné de la copie légalisé de la souche de celui qui donne la nationalité), les étrangers naturalisé béninois ou les personne née au Bénin de parent étranger ;
  • Deux (02) photos d’identité fond blanc ;
  • Une fiche de saisie d’identité (délivrée à la Mairie;
  • Le certificat médical de port de verres (pour ceux qui désirent garder leurs verres sur la photo).

Combien coûte l’établissement la carte nationale d’identité au Bénin

Les frais de dossier s’élèvent à deux mille quatre cent (2400) FCFA

 

Où établit-on la carte nationale d’identité au Bénin ?

Le dépôt du dossier peut se faire dans une Mairie ou directement dans une Préfecture.

 

Quel texte régit l’établissement de la carte nationale d’identité au Bénin

Arrêté n°211/MISAT/DC/SA du 26 Octobre 1992.

Quel est le délai d’établissement de la carte nationale d’identité au Bénin

Le délai varie de 15 jours à 1 mois selon les localités administratives.

 

Béninois vivant à l’étranger:

Les Béninois vivant à l’étranger s’adresseront à l’ambassade ou la représentation béninoise de leur pays de résidence.

Personne d’une autre nationalité:
Toute personne d’une autre nationalité désirant avoir une carte nationale d’identité béninoise, doit d’abord se faire naturaliser.
Il devra aussi, outre les pièces précitées, obtenir un certificat de nationalité béninoise.

NB: Dans le souci d’établir une égalité dans le traitement entre genres, l’acte de mariage n’est plus exigé comme pièce contitutive de dossier. En conséquence, la seule déclaration de la situation matrimoniale du réquérant fait foi.

Récépissé perdu

Le récépissé est le papier remis au demandeur de la carte nationale d’identité après acceptation de son dossier, pour le retrait ultérieur de sa carte.
En cas de perte de ce récépissé, le demandeur se rend au bureau où il a effectué le dépôt des dossiers pour l’établissement de la carte et explique son cas. Une photocopie du bordereau pourra lui être délivrée.
Dans le cas d’une fin de non-recevoir, il ne reste plus qu’à reprendre la procédure de demande.

Renouvellement de la carte d’Identité
  • L’ancienne carte d’identité (faire une déclaration de perte si la carte est égarée) ;
  • L’original de l’acte de naissance ou du jugement supplétif ;
  • 02 photos d’identité récentes ;
  • 01 certificat de nationalité (pour les Béninois nés à l’étranger, les étrangers naturalisés ou les personnes nées au Bénin de parents étrangers) ;
  • souche légalisée ;
  • Copie légalisée de l’acte de naissance.
  • possession d’état ;
  • Pièces justificatives des modifications intervenues par rapport à l’ancienne carte d’identité (s’il y a lieu).
Combien coûte le renouvellement de la carte d’identité au Bénin

Les frais s’élèvent à deux mille quatre cents (2400) francs CFA.

Où dépose-t-on le dossier ?

Pour un renouvellement de carte d’identité, le dossier est déposé dans une Mairie ou directement à la Préfecture de son choix.

Quel est le délai nécessaire au renouvellement de la carte d’identité au Bénin

Le délai est de 15 jours

3. Certifications d’actes et autres prestations

 

Certification des actes : conditions

L’original + une copie

Délivrance des actes de mariage et de décès
  • Attestation de l’hôpital
  • Acte de mariage (si le défunt est marié)
  • Carte d’Identité National du déclarant
Dépôt de signature : conditions

Carte d’identité

4. Délivrance et authentification de pièces administratives

Authentification et délivrance de pièces administratives

À la DSAP, les usagers peuvent se faire également authentifier ou délivrer diverses pièces administratives à savoir : 

  • Certificat de vie et de charge,
  • Certificat de non remariage,
  • Certificat de résidence,
  • Certificat de célibat,
  • Certificats de coutume,
  • Certificat d’individualité,
  • Certificat de concubinage,
  • Certificat de déménagement,
  • les Attestations de non inscription ou de non enregistrement des faits d’état civil, de paternité, de déplacement de mineur.
Autres prestations

Il revient également à la mairie de délivrer :

  • Attestation de recasement
  • les autorisations de manifestation et;
  • les certificats de bonnes mœurs.

5. Permis de construire

Liste des pièces à fournir
A. PIECES ECRITES
  1. un formulaire de demande comportant les renseignements suivants :
    1. identité et qualité du demandeur ;
    2. situation et superficie du terrain ;
    3. destination de la construction ou des installations ;
    4. emprise au sol du bâtiment ;
    5. surface des planchers.
  2. titre de propriété ou autres actes présomptifs de propriété (Titre Foncier ou Attestation de Confirmation des Droits ou attestation de recasement) ;
  3. devis descriptif indiquant les caractéristiques du projet, les matériaux prévus avec indication des matériaux locaux, leur mise en œuvre et le mode d’exécution des travaux (catégorie d’entreprise), devis estimatif des travaux ;
  4. une déclaration de responsabilité signée par l’architecte privé, agréé et régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre National des Architectes et des Urbanistes du Bénin, conformément au Décret de l’Ordre des architectes ;
  5. une déclaration de responsabilité signée par l’ingénieur génie civil privé.
B. PIECES GRAPHIQUES
  1. un plan de situation du terrain ;
  2. un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier avec orientation de la direction des vents dominants et des caractéristiques des constructions et équipements voisins existants. Le plan de masse indique également les limites séparatives, les servitudes règlementaires d’alignement, de reculement et prospect ainsi que le tracé coté des ouvrages de voirie, de réseaux divers et d’espaces verts;
  3. un plan d’implantation de la situation existante (si des ouvrages existent sur le site), dressé à l’échelle 1/200eme ou 1/500eme ou toute autre échelle qui assure la lisibilité ;
  4. le projet de construction à l’échelle 1/200, 1/100 ou 1/50, comportant les vues en plan des différents niveaux, au moins deux (02) coupes dont l’une passant par les escaliers s’il y en a et les différentes façades nécessaires à la compréhension du projet ;
  5. un plan de détail des ouvrages d’assainissements prévus ;
  6. les plans des détails de structures ;
  7. le reçu de paiement de la redevance ;
  8. la preuve du paiement des frais d’études ;

A titre exceptionnel, la production de documents complémentaires est sollicitée si ceux-ci sont jugés indispensables à la compréhension du projet.

Pièces complémentaires au dossier de base concernant uniquement les demandes de permis de construire de catégorie B.

Si le projet visé par la demande de permis est de catégorie B, le demandeur complète la documentation suivante au dossier de base :

  1. un rapport de sécurité incendie contenant les éléments nécessaires à l’application des normes portant sur la sécurité contre l’incendie et l’évacuation dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). Ce rapport contient un plan de sécurité incendie composé de la vue en plan cotée de chaque niveau de la construction projetée faisant apparaître moyens projetés pour la lutte anti-incendie (positionnement des hydrants, alarmes, bouton-poussoir, etc.) ainsi que tous les éléments nécessaires à l’évacuation des personnes en cas d’incendie (pictogramme, routes d’évacuation, etc.) ;
  2. une copie du certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre chargé de l’environnement lorsque le projet visé par la demande de permis de construire est, de par son importance, sa dimension ou ses incidences, susceptible de porter atteinte à l’environnement bâti, humain ou naturel ; ce, conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur et relatifs à la protection de l’environnement ;
  3. un rapport présentant les mesures prises en compte afin de garantir l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, s’il s’agit d’un établissement recevant du public ;
  4. un rapport d’étude de sol réalisé et signé par un laboratoire agréé en République du Bénin ;
  5. les notes de calcul des structures réalisées et signées par un ingénieur en génie civil privé reconnu en République du Bénin ;

Pièces complémentaires au dossier de base concernant uniquement les demandes de permis de construire de catégorie C.

Si le projet visé par la demande de permis est de catégorie B, le demandeur complète la documentation suivante au dossier de base :

  1. un rapport de sécurité incendie contenant les éléments nécessaires à l’application des normes portant sur la sécurité contre l’incendie et l’évacuation dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). Ce rapport contient un plan de sécurité incendie composé de la vue en plan cotée de chaque niveau de la construction projetée faisant apparaître moyens projetés pour la lutte anti-incendie (positionnement des hydrants, alarmes, bouton-poussoir, etc.) ainsi que tous les éléments nécessaires à l’évacuation des personnes en cas d’incendie (pictogramme, routes d’évacuation, etc.) ;
  2. une copie du certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre chargé de l’environnement lorsque le projet visé par la demande de permis de construire est, de par son importance, sa dimension ou ses incidences, susceptible de porter atteinte à l’environnement bâti, humain ou naturel ; ce, conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur et relatifs à la protection de l’environnement ;
  3. un rapport présentant les mesures prises en compte afin de garantir l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, s’il s’agit d’un établissement recevant du public ;
  4. un rapport d’étude de sol réalisé et signé par un laboratoire agréé en République du Bénin ;
  5. les notes de calcul des structures réalisées et signées par un ingénieur en génie civil privé reconnu en République du Bénin ;
  6. une méthodologie d’exécution des travaux prenant en compte la réglementation des chantiers.

https://permisdeconstruire.gouv.bj/(service en ligne )